Property Company Withdraws Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the discharge of property taxes assessed for the year 2019 in the municipality of Nice, but subsequently filed a memorandum clearly stating an unqualified withdrawal of all its requests. The court, acting on the explicit request and pursuant to the provision of the administrative justice code allowing magistrates to formally note such withdrawals by order, formally accepted the property company's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Tax Appeal: The court, acting on the explicit request and pursuant to the provision of the administrative justice code allowing magistrates to formally note such withdrawals by order, formally accepted the property company's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
This article authorized the designated magistrate to rule by order to take note of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2021 et 12 décembre 2022, la SCI Costabella demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Nice (06) à raison d'un immeuble sis 50 avenue de la Lanterne / 3 Avenue Costa Bella ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SCI Costabella.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la SCI Costabella déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Par un acte enregistré le 8 septembre 2023, la SCI Costabella s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Costabella.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Costabella et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
B. RINGEVAL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.