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2103374 Généré par l'IA

Withdrawal of Prostitution Exit Program Review and Ancillary Claims

Numéro de cause 2103374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A person sought judicial review to annul a prefectural decision refusing entry into a prostitution exit program, requesting the benefits of the program and a provisional residence permit with work authorization, but subsequently withdrew the claims for annulment and injunction; the court accepted the pure and simple withdrawal of those primary claims and, consequently, rejected the remaining requests, including those concerning costs under the Law of July 10, 1991.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Prostitution Exit Program Review and Ancillary Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel prestations à titre provisionnel retrait de la requête travaux accessoires autorisation d'entrée annulation du congé

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically concerning acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
The court explicitly ruled not to grant the conclusions presented based on this article concerning costs/legal aid fees.
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2304929
Applicant v. Prefecture: Annulment of Refusal for Prostitution Exit Program
440802
Appeal Regarding Denial of Authorization for Prostitution Exit Program
2300608
Rejection of Appeal Against Refusal of Prostitution Exit Pathway
2400383
Refusal of Admission to Prostitution Exit Program Upheld Despite Contradictory Expert Report
2309747
Refusal of Authorization for Prostitution Exit Program Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

The court explicitly ruled not to grant the conclusions presented based on this article concerning costs/legal aid fees.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically concerning acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'intégrer dans le parcours de sortie de la prostitution ;

2°) de lui accorder le bénéfice du parcours de sortie de prostitution ;

3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge du préfet de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête en indiquant que la décision attaquée a été abrogée.

Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme A indique se désister de sa requête mais maintenir sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, Mme A indique se désister des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 24 novembre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.