Withdrawal of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initiated litigation challenging a decision regarding their naturalization application, to which the Minister of the Interior subsequently filed a defense arguing for the rejection of the request. However, the applicant later formally declared an unqualified and unconditional withdrawal of their appeal, leading the administrative tribunal to grant the request for formal acknowledgment of the withdrawal based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal: However, the applicant later formally declared an unqualified and unconditional withdrawal of their appeal, leading the administrative tribunal to grant the request for formal acknowledgment of the withdrawal based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to record voluntary withdrawals (désistements) by order.
The court formally recorded the withdrawal of the application based on the explicit power granted by the cited administrative law provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 4 novembre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,