Claimant's Withdrawal of Suit for Annulment of Dismissal Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a labor inspector's authorization for their dismissal, filed against the relevant administrative authority, with the employer also notified. The administrative authority indicated no objection, and the employer filed no observations, but subsequently, the claimant formally withdrew their claim before the court. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing for recording such actions, issued an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Suit for Annulment of Dismissal Authorization: The administrative authority indicated no objection, and the employer filed no observations, but subsequently, the claimant formally withdrew their claim before the court. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing for recording such actions, issued an order formally acknowledging the claimant's unconditional withdrawal of the suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action (désistement d'action) by M. B.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. A B, représentée par Me Repessé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité 76-2 de Rouen-Sud a autorisé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie fait valoir qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur la requête de M. B.
La requête a été communiquée à la société GREIF France qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'action engagée devant le tribunal.
Vu :
- les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'action engagée devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie et à la société GREIF France.
Fait à Rouen le 3 mars 2023.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.