Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Justice Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who had filed a request seeking payment of €60,187.62 plus interest and costs from a community of agglomeration initiated a settlement process after mediation was ordered, ultimately filing a declaration to withdraw its initial request purely and simply; the court granted the withdrawal, citing its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such discontinuances, particularly when an agreement has been reached between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.231-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Settlement in Administrative Justice Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, la société Djak, représentée par SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à lui verser la somme de 60 187, 62 euros ;
2°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, à compter de la date de la réception de la réclamation préalable le 21 juin 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courriers en date du 21 octobre 2023, la SARL Djak et la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ont été invités, par le tribunal, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L.231-7 du code de justice administrative.
Après accord des parties, M. A B a été désigné comme médiateur, par ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du 6 mars 2023.
Le médiateur a informé le tribunal, le 25 avril 2023, de la fin de la médiation.
Par un acte, enregistré le 23 janvier 2024, la société Djak déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au tribunal de rejeter toute demande fondée sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, la SARL Djak s'est désistée de sa requête, un protocole d'accord ayant été conclu dans cette affaire. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Djak.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Djak et à la communauté d'agglomération Nîmes Métropole.
Fait à Nîmes, le 29 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,