Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal decision from February 2021 that opposed the execution of works pursuant to a prior building permit application and requested the municipality to re-examine the application, but subsequently filed a memorandum stating they were withdrawing their request entirely and renouncing any future action on the same subject matter; consequently, the court, acting under the authority allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order formally accepting the unconditional withdrawal of the primary applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Companies v. Municipality: Withdrawal of Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the claim filed by Bouygues Telecom.
This article authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 013055 21 004112 P0 déposée le 4 février 2021 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille le réexamen de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. La société Bouygues Télécom et la société Cellenex déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Bouygues Telecom et à la société Cellnex, ainsi qu'à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 17 octobre 202La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,