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2103361 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2103361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from August 18, 2021, which refused the issuance of a residence permit and ordered their departure from French territory. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal and unconditional statement of withdrawal of the request on August 20, 2022. Based on the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings by order, the court formally recorded the petitioner's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal and unconditional statement of withdrawal of the request on August 20, 2022. Based on the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings by order, the court formally recorded the petitioner's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by Article R. 222-1.
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2501490
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2516962
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2202964
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2302689
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2204266
Recording of Withdrawal Following Failure to Confirm Residence Permit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge settlements by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the authority granted by Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un acte enregistré le 20 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie sera transmise au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2022.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.