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2103361 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2103361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a military appeals commission's implicit rejection of their mandatory prior administrative appeal concerning the revision of their 2020 professional evaluation and rating. The administrative court, referencing the provision allowing the head of a judgment panel to take note of a withdrawal, issued an order accepting the requestor's subsequent, unqualified withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Confirmation: The administrative court, referencing the provision allowing the head of a judgment panel to take note of a withdrawal, issued an order accepting the requestor's subsequent, unqualified withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative désistement d'action révision d'une décision demande de réexamen administratif décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mr. A is acknowledged.
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2401234
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2403040
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Non-Confirmation
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
2206918
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2408470
Withdrawal of Administrative Appeal Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President's authority to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mr. A is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission des recours militaires a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 17 novembre 2020, tendant à la révision de l'évaluation et de la notation professionnelle au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 28 septembre 202La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,