Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers challenged a tax authority's rejection of their objection to a 2018 income tax assessment; however, after the administrative judge invited the taxpayers by correspondence dated June 9, 2022, to expressly confirm their continued interest in pursuing their request, the taxpayers failed to provide the required confirmation within the one-month deadline, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the taxpayers were deemed to have withdrawn their appeal and ordered that this withdrawal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Taxpayers' Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Interest: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to record the withdrawal of the appeal in the dispositive.
This article is cited as the legal basis enabling the president of the chamber to record a withdrawal by ordinance.
This article governs the procedure leading to the presumption of withdrawal after failing to confirm the maintenance of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, M. et Mme A et B C contestent la décision du 5 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté leur réclamation relative à la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2018.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 9 juin 2022 du président de la 3ème chambre, dont ils ont accusé réception le 11 juin 2022, M. et Mme C ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. M. et Mme C n'ont pas répondu à cette invitation dans le délai d'un mois qui leur était imparti et doivent par suite être réputés s'être désistés de leur requête. Il y a lieu de leur donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 décembre 2022.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.