Administrative Appeal Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit refusal by a municipality, an order for reconsideration, and reimbursement of legal costs; however, the appellant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its request, leading the court to formally accept the withdrawal pursuant to its procedural rules, and, considering the circumstances, ordered the withdrawing party to pay a specific sum to the opposing municipality for its legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Withdrawal and Cost Award: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court orders the appellant to pay legal costs to the municipality based on this article.
This article is cited as the basis for the decision to grant acknowledgement of the withdrawal in Article 1.
This article is cited as the basis for awarding legal costs in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2021, la société Towercast, représentée par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 004 143 21 001, en date du 22 février 2021, a refusé de lui délivrer un permis de construire ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Oraison d'instruire de nouveau sa demande de permis et d'y statuer dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Oraison le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le maire de la commune d'Oraison conclut au rejet de la requête et à ce que soit versée la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2022, la société Towercast déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, la commune d'Oraison prend acte du désistement de la requête de la société Towercast et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par la société Towercast est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Towercast le versement de la somme de 1 500 euros à la commune d'Oraison en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Towercast.
Article 2 : La société Towercast versera à la commune d'Oraison la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Towercast et à la commune d'Oraison.
Fait à Marseille, le 25 août 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,