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2103357 Généré par l'IA

Tax Relief Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2103357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of supplementary income tax and social security contributions for the year 2017, but the relevant tax authority subsequently granted the requested relief prior to the hearing. Following this administrative satisfaction of the claim, the applicant formally withdrew all conclusions of their petition. The court, exercising its authority under administrative justice law regarding notifications of withdrawal, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Tax Relief Withdrawal Confirmation: Following this administrative satisfaction of the claim, the applicant formally withdrew all conclusions of their petition. The court, exercising its authority under administrative justice law regarding notifications of withdrawal, issued an order formally acknowledging the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale retrait de la demande impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts cotisations de sécurité sociale désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Article R. 222-1
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
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2206905
Withdrawal of Tax Discharge Petition Following Administrative Relief
2505458
Administrative Tax Liability Withdrawal Confirmation
2202064
Petitioner's Withdrawal of Supplementary Tax Claim
22PA05233
Taxpayer Withdrawal Confirmation in Supplementary Tax Assessment
2400209
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, M. B A, représenté par Me Arikan, demande au tribunal :

1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 ;

2°) la mise à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 28 janvier 2022, la demande visant à obtenir un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 a été satisfaite.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 21 février 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

J-C TRUILHÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef