Withdrawal of Appeal Regarding Exceptional Solidarity Aid Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenging a decision regarding an overpayment of exceptional solidarity aid filed a request for judicial review, but subsequently submitted a filing declaring an unconditional withdrawal of their appeal. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Exceptional Solidarity Aid Overpayment: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal of proceedings as ordered in the operative part.
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A B conteste la décision du 4 décembre 2021 de la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui notifiant un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité.
Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2103355