Withdrawal of Claim for Annulment of Termination of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration that terminated the benefit of material reception conditions. Following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the claims, and after the applicant was deemed to have received notification of the requirement, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated one-month period, resulting in the claim being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Termination of Reception Conditions: Following an invitation pursuant to the Code of Administrative Justice to expressly confirm the continuation of the claims, and after the applicant was deemed to have received notification of the requirement, the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the stipulated one-month period, resulting in the claim being deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by Mrs. A be formally acknowledged (given act).
This provision grants the president of the judging panel the power to give formal notice of withdrawals by order.
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Par un courrier du 19 septembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A par courrier recommandé le 19 septembre 2022, qui a avisé le 20 septembre 2022 et non réclamé, et dont elle est ainsi réputée avoir eu connaissance à la date de présentation. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.
Fait à Montreuil, le 21 novembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.