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2103351 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Provisional Payment in Contract Dispute

Numéro de cause 2103351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company seeking a provisional payment of €15,093.85 plus default interest from a public territorial establishment regarding a contract for an inter-company restaurant subsequently withdrew its entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to "give notice of discontinuances," decided that since the discontinuance of proceedings was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus issuing an order that officially recognized the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Claim for Provisional Payment in Contract Dispute: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows the president of a judgment panel to "give notice of discontinuances," decided that since the discontinuance of proceedings was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thus issuing an order that officially recognized the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem résolution du contrat intérêts de retard contrat de droit administratif règlement du litige cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give formal notice of a withdrawal ('désistement').
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the operative order of the decision.
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2400224
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Costs Allocation
2508445
Withdrawal of Contract Breach Claim
2509207
Claimant's Discontinuance of Claim Granted by Order
2404638
Withdrawal of Claim for Contract Payment
2205068
Withdrawal of Claim for Provisional Payment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the operative order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give formal notice of a withdrawal ('désistement').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la société d'études et de travaux d'étanchéité, représentée par Me Salabelle, demande au tribunal :

1°) de condamner l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à lui verser une provision d'un montant de 15 093,85 euros dans le cadre du marché de la

réalisation d'un restaurant inter-entreprise sur la commune de Sucy-en-Brie augmentée des intérêts moratoires à compter du 28 septembre 2020, et subsidiairement à compter du

28 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la société d'études et de travaux d'étanchéité a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société d'études et de travaux d'étanchéité de l'ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'études et de travaux d'étanchéité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'études et de travaux d'étanchéité et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,