Individual's Withdrawal of Challenge to Housing Allowance Overpayment Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an enforcement order for the recovery of €117, representing a balance of an overpaid personalized housing allowance, but subsequently filed a motion to withdraw the entirety of their initial request. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed by the defending family allowance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Individual's Withdrawal of Challenge to Housing Allowance Overpayment Recovery Order: The court, citing the provision in the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed by the defending family allowance fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President of the chamber to formally note the withdrawal of the application.
This article constitutes the dispositive order formally noting the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juin 2021 et le 19 juillet 2021, M. C A forme opposition à la contrainte émise le 15 juin 2021 pour le recouvrement d'une somme de 117 euros correspondant au solde d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 248 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 14 octobre 2022.
La greffière,
M. B