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2103347 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Challenging Preemption Right and Denial of Costs

Numéro de cause 2103347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought the annulment of a metropolitan authority's decision to exercise its right of preemption regarding a property and the rejection of their subsequent administrative appeal, but they subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of their entire request; consequently, the court granted the withdrawal of the petition and rejected the opposing authority's subsequent request for an award of costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Challenging Preemption Right and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande frais administratifs exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique opposition tardive

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to reject the opposing party's conclusions regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the acceptance of the withdrawal of the claim.
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2109994
Claimant Withdrawal in Land Preemption Dispute
2103933
Withdrawal of Administrative Challenge to Refused Building Permit and Denial of Cost Reimbursement
1905267
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Works Approval
2500417
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2203417
Metropolitan Authority Preemption Withdrawal of Annulment Claim and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to reject the opposing party's conclusions regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, Mme A B et M. D C, représentés par la SCP d'avocats VEDESI, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020, par lequel le président de la métropole de Lyon a décidé d'exercer le droit de préemption dont dispose cette métropole, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 5 janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, la métropole de Lyon, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, Mme B et M. C, représentés par la SCP d'avocats VEDESI, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2023 (non communiqué), la métropole de Lyon, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, déclare accepter le désistement des requérants.

Par une ordonnance du 26 décembre 2022, la clôture d''instruction a été fixée au 3 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B et de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B et à M. C du désistement de leur requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, en sa qualité de représentante unique des requérants, et à métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier