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2103347 Généré par l'IA

Dismissal of Petition Against Driving License Suspension as Inadmissible

Numéro de cause 2103347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to reduce the six-month suspension of his driving license imposed by the prefect, but because the petition amounted to an appeal to the court to rule on an administrative appeal ("recours gracieux") that was exclusively within the competence of the prefect, the court dismissed the request as manifestly inadmissible, citing the provision allowing presidents of judgment panels to reject manifestly inadmissible petitions without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Petition Against Driving License Suspension as Inadmissible: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité demande de réexamen administratif délai de suspension procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er
The explicit order rejecting the request of M. B.
Généré par l'IA
2203496
Petition to Reduce Driving License Suspension Deemed Inadmissible
2300726
Petition for Driving License Suspension Reduction Deemed Inadmissible
2202306
Driving License Suspension Review Inadmissibility
2402711
Petition for License Suspension Reduction Inadmissible
2407171
Petitioner's Request to Modify Driving License Suspension Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.

Article 1er

The explicit order rejecting the request of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, et des pièces, enregistrées le 12 septembre 2021, M. A B demande au tribunal, tout en s'adressant au préfet de la Seine-Maritime, de modifier la décision du 10 août 2021 par laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue pour une durée de six mois en en réduisant la durée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.M. B demande au tribunal de faire droit au recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 10 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, le préfet de la Seine-Maritime étant seul compétent pour ce faire. M. B n'a jamais modifié les conclusions de sa requête. Par suite, la requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 13 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. Gaillard

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2103347