Claim Withdrawal Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from a municipality and two companies for injuries sustained from a fall on a public way in 2019, claiming damages totaling 15,440 euros plus interest and costs. Following the opening of a mediation procedure initiated by the judge, the parties reached an agreement on December 16, 2022. Consequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their claim on March 1, 2023, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the voluntary and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Following Mediation Agreement: Following the opening of a mediation procedure initiated by the judge, the parties reached an agreement on December 16, 2022. Consequently, the litigant formally and unequivocally withdrew their claim on March 1, 2023, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the voluntary and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the court president to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Turmel, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la commune de Saint-Gilles et les sociétés Eiffage et Durand à lui verser la somme globale de 15 440 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la chute sur la voie publique dont elle a été victime le 25 juin 2019,
2°) de dire que ces sommes en capital seront assorties des intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation préalable, la requérante se réservant le droit de demander la capitalisation des intérêts pour chaque année échue des intérêts,
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gilles les dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le 16 février 2022, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un accord le 16 décembre 2022.
Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 13 avril 2021 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 1er mars 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2103340 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à la commune de Saint-Gilles, à la société Paris Nord assurances services, à la Société Eiffage route grand Sud, à la société Durand et au pôle inter-caisses de Montpellier.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.