Association Withdraws Challenge to Territorial Coherence Scheme Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought annulment of a decision by a mixed syndicate concerning the compatibility of a territorial coherence scheme (SCoT) and a subsequent decision by a community of communes approving the related declaration of project modifying the intercommunal local urban plan; however, the association subsequently filed a formal withdrawal from the proceedings and the action, leading the court to grant the request for withdrawal of the case pursuant to administrative justice code provisions allowing for a ruling on requests presenting no further issues other than the allocation of costs, and consequently rejecting the opposing party's request for reimbursement of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Challenge to Territorial Coherence Scheme Approval: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order accepting a withdrawal from proceedings.
This provision was cited when rejecting the defendant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juillet 2021, l'association ADN Entre Deux Mers, représentée par Me Manetti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 30 avril 2021 par laquelle le syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise a approuvé la mise en compatibilité du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise ;
2°) d'annuler la délibération du 4 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Créonnais a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
3°) de condamner la communauté de communes du Créonnais et le syndicat mixte du SCoT de l'aire métropolitaine bordelaise à lui verser chacun la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la communauté de communes du Créonnais, représentée par le cabinet Rivière, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2022, l'association ADN Entre Deux Mers déclare se désister de l'instance et de son action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. L'association ADN Entre Deux Mers déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes du Créonnais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'Association ADN Entre Deux Mers.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Créonnais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association ADN Entre Deux Mers, à la communauté de communes du Créonnais et au syndicat mixte du SCoT de l'Aire métropolitaine bordelaise.
Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,