Withdrawal of Annulment Request for Agricultural Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of an agricultural building with photovoltaic panels, along with associated legal costs. After the request was served upon the municipality and the permit beneficiary, who both failed to respond, the initial requesters formally and purely withdrew their entire action. The court, acting under the authority of the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to confirm withdrawals by simple order, decided to officially acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Agricultural Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C D et M. A D, représentés par Me Alice Grézillier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du maire de la commune de Sainte-Gemme du 17 août 2021 accordant le PC 017 330 21 S0006 à la société DAVAI ENRSPV9 pour la construction d'un bâtiment agricole avec panneaux photovoltaïques sur la toiture sur un terrain situé Champs Clairs à Sainte-Gemme, ensemble la décision implicite de rejet ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Gemme une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Gemme qui n'a pas produit d'observation.
La requête a été communiquée à la société DAVAI ENRSPV9 qui n'a pas produit d'observation.
Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A D, à la commune de Sainte-Gemme et à la société DAVAI ENRSPV9.
Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
D. B
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La greffière
Signé
D. GERVIER