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2103334 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2103334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental council president's decision from June 25, 2021, which denied her mobility inclusion card marked for "parking," but the petitioner subsequently filed a notice on January 6, 2022, unequivocally withdrawing her appeal. Given that the withdrawal was pure and simple and no legal obstacles prevented its acknowledgment, the Tribunal, acting under the authority granted to the presidents of judgment panels by the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's complete voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Mobility Inclusion Card Denial: Given that the withdrawal was pure and simple and no legal obstacles prevented its acknowledgment, the Tribunal, acting under the authority granted to the presidents of judgment panels by the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's complete voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif désistement contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre envoyée le 10 décembre 2021, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal of the application as ordered.
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2204039
Petitioner's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Application
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2206063
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal for Mobility Inclusion Card
2208369
Petitioner Withdraws Request for Inclusion Mobility Card
2308382
Petitioner v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre envoyée le 10 décembre 2021, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un acte, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2103334