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2103331 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2103331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from October 12, 2020, which reclassified her within the body of hospital practitioners, and requested a reassessment of her classification, along with associated legal costs. However, by a filing dated December 20, 2022, the litigant formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the court to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record such actions by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Appeal Against Hospital Practitioner Reclassification: However, by a filing dated December 20, 2022, the litigant formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the court to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to record such actions by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action décisions en matière médicale frais administratifs interdiction de représentation de l'avocat demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order by recording the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application.
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2102212
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Reclassification
2102202
Petitioner Withdraws Appeal Against Hospital Reclassification Decision
2102412
Litigant's Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Claim Accepted by Order
2101081
Withdrawal of Appeal for Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2102108
Hospital Practitioner Reclassification Challenge Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order by recording the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2021, Mme C A épouse B, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers, ensemble la décision implicite de rejet née du silence conservé sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

- d'enjoindre qu'il soit procédé à nouveau à son reclassement ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2022, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103331 de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,