Implied Withdrawal of Annulment Request Following Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order suspending their driving license for nine months, but the Administrative Tribunal noted that the file suggested the request might no longer be of interest to the applicant. Following an invitation on March 22, 2023, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, and in the absence of such confirmation within the one-month period, the court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn from the entire proceeding, issuing an order formalizing this implied withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal of Annulment Request Following Lack of Confirmation: Following an invitation on March 22, 2023, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, and in the absence of such confirmation within the one-month period, the court, referencing articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, deemed the applicant to have withdrawn from the entire proceeding, issuing an order formalizing this implied withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the case.
This article empowers the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal.
This article establishes the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their claims when confirmation is not received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 27 août 2021, M. B A, représenté par Me Roussel, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 juin 2021 portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements (. ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A a été invité, par lettre du 22 mars 2023, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier lui a été notifié le 22 mars 2023 et, en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette date, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 26 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
C. LEDUC
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2103330