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2103329 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld

Numéro de cause 2103329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking discharge from property tax assessed for the year 2020 concerning a specific residence, but subsequently filed an act formally withdrawing this request, which the opposing financial authority accepted. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order acknowledging the unreserved withdrawal of the claim, as nothing prevented giving effect to the petitioner's declaration of discontinuance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld: Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order acknowledging the unreserved withdrawal of the claim, as nothing prevented giving effect to the petitioner's declaration of discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative impôt foncier retrait des conclusions civiles autorité fiscale restitution de l'impôt décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.
Généré par l'IA
2200408
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2500473
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Request Upheld
2500156
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Appeal Upheld
2301360
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. A C demande au tribunal la décharge de la taxe habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé au 5 rue de l'Eglise à Rebreuche sur Canche (62).

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,