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2103325 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Challenge to Land Sale Resolution

Numéro de cause 2103325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal council's resolution to sell communal private domain land to four named individuals at a low price of €3 per square meter, seeking its annulment and the immediate return of any already transferred parcels. Subsequently, the municipal council withdrew the contested deliberation, and the prefect formally withdrew their request for judicial review. The court, referencing the administrative justice code concerning the formal acceptance of withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the prefect's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Land Sale Resolution: Subsequently, the municipal council withdrew the contested deliberation, and the prefect formally withdrew their request for judicial review. The court, referencing the administrative justice code concerning the formal acceptance of withdrawals, therefore issued an order formally acknowledging the prefect's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix du terrain droit foncier expropriation formelle retrait de l'opposition procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the prefect.
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2500280
Prefect's Challenge to Municipal Land Acquisition Withdrawn After Rescission
2400831
Prefect's Withdrawal in Land Division Dispute
2302923
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Plot Subdivision Upheld; Legal Costs Denied
2301514
Prefect v. Municipality Regarding Sale of Public Road Domain Land
2402417
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Land Loan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 septembre 2021, le préfet de Mayotte demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération n° 000570 du 16 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de Tsingoni a donné un avis favorable à la cession de terrains relevant du domaine privé de la commune à quatre personnes nommément désignées pour un prix de 3€ le m² ;

2°) d'ordonner la suspension immédiate et la restitution des parcelles éventuellement déjà cédées sur son fondement au domaine communal.

Par un mémoire de production, enregistré le 8 mars 2022, le conseil municipal de Tsingoni a retiré la délibération contestée.

Par une lettre, enregistrée le 11 mars 2022, le préfet de Mayotte a indiqué se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte enregistré le 11 mars 2022, le préfet de Mayotte a déclaré se désister du déféré. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Mayotte et à la commune de Tsingoni.

Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2022.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.