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2103322 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Decision

Numéro de cause 2103322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a family allowance fund decision establishing an overpayment of activity bonus amounting to 720 euros, but subsequently filed a statement pure and simple of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal of Toulon, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the requested act of discontinuance, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Overpayment Decision: The Administrative Tribunal of Toulon, referencing the provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via ordinance, granted the requested act of discontinuance, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel suppression de la rente d'invalidité retrait des conclusions civiles perte de soutien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to note the withdrawal of proceedings by order, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the proceedings be noted.
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2326435
Family Allowance Fund Overpayment Withdrawal
2400011
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Overpayment Claim
2203096
Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment Decision
2402162
Claimant Withdraws Family Allowance Overpayment Annulment Case
2304116
Petitioner Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Debt Remission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the proceedings be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to note the withdrawal of proceedings by order, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision non produite du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var par laquelle il lui aurait fait connaître un indu de prime d'activité de 720 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 18 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 18 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Toulon, le 9 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.