Spousal Transfer Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision transferring her spouse, an inmate, to a different detention center, but after the court requested express confirmation that she maintained her claims, as required by administrative justice code provisions, and the petitioner failed to provide such confirmation within the one-month deadline, the court ruled that she must be considered to have withdrawn her entire request, leading to an order formally noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Spousal Transfer Annulment Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé le 3 avril 2023 à Mme A C dont elle a accusé réception le 17 avril 2023, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, Mme C doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
The procedural basis on which the applicant was deemed to have withdrawn due to failure to confirm the maintenance of their conclusions.
The legal basis authorizing the designated magistrate to rule by order (ordonnance) and give formal notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 juin et 25 septembre 2021, Mme A C a demandé au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le chef du bureau de la gestion des détentions de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice a affecté son conjoint, M. B D, au centre pénitentiaire de Perpignan.
Par des mémoires enregistrés les 30 mai et 9 juin 2022, le ministre de la justice a conclu au rejet de la requête
Par lettre du 3 avril 2023, le tribunal a demandé à Mme C, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' - Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé le 3 avril 2023 à Mme A C dont elle a accusé réception le 17 avril 2023, l'intéressée a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois est venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue. Par suite, Mme C doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Bordeaux, le 20 juin 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. E
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,