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2103318 Généré par l'IA

Syndicate Payment Notice Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2103318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a payment notice for €14.63 issued by an intercommunal syndicate, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire claim. The administrative court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unconditional request, thereby officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate Payment Notice Annulment Withdrawn: The administrative court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals by order, granted the simple and unconditional request, thereby officially acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite paiement de l'amende délai de résiliation règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via order.
Article 1er
This article formalizes the substantive order to give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2306945
Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice
2003041
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2304369
Syndicate Fee Payment Notice Challenge Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
1906973
Syndicate Enforcement Order Annulment Claim Dismissed Due to Unproven Payment
2302499
Annulment of Payment Notice Followed by Withdrawal and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via order.

Article 1er

This article formalizes the substantive order to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, M. B demande au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 11 février 2021 par le syndicat intercommunal du bassin de l'Anguillon d'un montant de 14,63 euros.

Par un acte, enregistré le 11 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au syndicat intercommunal du bassin de l'Anguillon.

Fait à Marseille, le 16 février 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2103318