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2103318 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action for Mobility Inclusion Card Review

Numéro de cause 2103318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the departmental council president's decision that upheld the prior refusal to grant a mobility inclusion card featuring the "parking" mention, but the claimant subsequently filed a filing on January 18, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request. Given the claimant's stated withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action for Mobility Inclusion Card Review: Given the claimant's stated withdrawal, the court exercised its authority under the administrative justice code to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre envoyée le 3 janvier 2022, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2102799
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Review
2401138
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Card Refusal
2421805
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Review
2200965
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card
2301415
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 27 août 2021 et le 14 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé la décision du 14 juin 2021 refusant de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre envoyée le 3 janvier 2022, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par le mémoire susvisé enregistré le 18 janvier 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT