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2103316 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Debt Remission Challenge

Numéro de cause 2103316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision refusing a debt remission for active solidarity income and requested total remission of the initial debt amount of €2,832.02; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire petition, as permitted under the relevant administrative justice code provisions for granting notice of voluntary discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Discontinuance of Debt Remission Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette retrait de la demande désistement contrôle juridictionnel suspension de liquidation de faillite recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to rule by order, specifically to record withdrawals.
Généré par l'IA
2201593
Mootness of Debt Remission Challenge Due to Subsequent Full Remission
2401340
Withdrawal of Claim for Remission of Active Solidarity Income Debt
2204998
Withdrawal of Application for Annulment of Partial Debt Remission
2306460
Withdrawal of Appeal Following Debt Remission
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally accepts the withdrawal of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to rule by order, specifically to record withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 2 832,02 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2022 et le 27 juillet 2022, le président du conseil départemental de l'Aisne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente,

SIGNE

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.