Withdrawal of Indemnity Claim and Expert Fee Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of an indemnity claim related to an accident and demanded compensation from the departmental authority, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to give effect to withdrawals, formally acknowledged the litigant's unreserved withdrawal of the action and ordered that the previously determined expert fees of 800 euros, which had been charged to the litigant, remain definitively at their expense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Indemnity Claim and Expert Fee Liability: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to give effect to withdrawals, formally acknowledged the litigant's unreserved withdrawal of the action and ordered that the previously determined expert fees of 800 euros, which had been charged to the litigant, remain definitively at their expense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President's power to rule on the withdrawal of the claim (désistement).
It is used to formalize the withdrawal of the action by Mme D.
It orders the definitive charging of the expert fees to Mme D.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B D, représentée par Me Appaix, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 23 septembre 2021 ;
2°) de condamner le département de la Côte-d'Or à lui verser la somme totale de 7 903 euros, augmentée des intérêts de retard à compter de la demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident du 26 septembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement de la somme de 800 euros au titre des honoraires d'expertise ;
4°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Appaix, déclare se désister de sa requête, et demande que soit laissée à chacune des parties la charge de ses dépens.
Vu :
- l'ordonnance n° 2100876 du 25 mai 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande d'expertise de Mme D et a désigné M. C comme expert ;
- l'ordonnance n° 2100876 du 10 septembre 2021 par laquelle le président de la 2ème chambre a taxé et liquidé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 800 euros et les a mis à la charge de Mme D ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2022, Mme D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés par ordonnance du 10 septembre 2021, à la somme de 800 euros, à la charge définitive de Mme D.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D.
Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 800 euros par ordonnance du 10 septembre 2021, sont mis à la charge définitive de Mme D.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. A et au département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 24 novembre 2022.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière