Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Required Prior Administrative Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of additional income tax and social levy assessments for the years 2016, 2017, and 2018, but failed to provide proof of the mandatory prior administrative claim or the decision ruling on it, despite being formally requested to regularize the petition within a set deadline. The court reasoned that because the required documentation—either the contested administrative decision or justification for its absence—was not submitted after being explicitly asked for, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected under the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of uncorrected deficient filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Required Prior Administrative Documentation: The court reasoned that because the required documentation—either the contested administrative decision or justification for its absence—was not submitted after being explicitly asked for, the request was manifestly inadmissible and was therefore rejected under the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of uncorrected deficient filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim as manifestly inadmissible because it was not regularized after the prescribed request.
Cited in the reasoning as the procedural basis for inviting the author to regularize the claim before rejection, which underpins the application of Art. R. 222-1 4°.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018.
Par un courrier du 20 décembre 2021, le Tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Et enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu d'imposition () ".
4. Par la présente requête, M. B conteste les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018. Toutefois, à l'appui de sa requête, le requérant n'apporte pas la preuve du dépôt d'une réclamation préalable devant l'administration fiscale, préalable obligatoire à la saisine du Tribunal et ne produit pas davantage de décision de l'administration statuant sur cette réclamation. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 décembre 2021 et dont il a reçu notification le 23 décembre suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision objet du litige, ni justifié de l'impossibilité de la produire. A cet égard, si l'intéressé produit la décision du 1er octobre 2021 de l'administration fiscale acceptant partiellement la réclamation préalable formée par la société anonyme Cabinet Alfonsi-Cofirex, une telle décision ne concerne pas les impositions personnellement mises à la charge du requérant, lesquelles sont seules concernées par la présente requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des fiances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 23 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.