Withdrawal of Claim Regarding National Scholarship Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the decision confirming the refusal to grant national scholarships for her two children, based on the inadmissibility of her initial application. Following a judicial request for confirmation of the claim or notification of withdrawal, the litigant subsequently filed an act purely and simply withdrawing her entire request. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such desistments by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding National Scholarship Refusal: Following a judicial request for confirmation of the claim or notification of withdrawal, the litigant subsequently filed an act purely and simply withdrawing her entire request. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such desistments by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal by Ms. B be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the administrative judge to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021, Mme A B conteste devant le tribunal la décision en date du 19 novembre 2021 portant confirmation de refus d'attribution d'une bourse nationale des collèges pour ses deux enfants, pour motif d'irrecevabilité de sa demande.
Par un courrier en date du 6 juillet 2023, le tribunal a invité la requérante à produire, dans le délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'elle maintient les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple, en lui précisant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception d'une confirmation de ses conclusions dans le délai ainsi imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Par un acte enregistré le 11 août 2023, Mme B indique se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur d'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Toulon, le 28 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière. 00