Claimant's Withdrawal of Housing Grant Appeal After Supplementary Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant challenged a national housing agency's decision to limit a grant under a renovation program, seeking an additional payment of 1,350.91 euros after an initial award of 649.09 euros. The court ruled based on a subsequent filing where the claimant indicated they were withdrawing the appeal because the agency had subsequently transferred the exact supplementary amount requested, thus rendering the original dispute moot, leading the designated first counselor to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the request pursuant to relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Housing Grant Appeal After Supplementary Payment: The court ruled based on a subsequent filing where the claimant indicated they were withdrawing the appeal because the agency had subsequently transferred the exact supplementary amount requested, thus rendering the original dispute moot, leading the designated first counselor to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the request pursuant to relevant administrative justice code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application.
Authorizes the designated magistrate to formally give notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021 et régularisée le 28 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 14 janvier 2022, Mme A, conteste la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a limité à 649,09 euros le montant attribué au titre du dispositif " MaPrimRénov " et demande le versement d'un complément de 1 350,91 euros.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, Mme A doit être regardée comme se désistant de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal administratif de Dijon a désigné M. Blacher, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2022, Mme A indique qu'elle souhaite mettre fin à son recours formé par courrier du 20 décembre 2021, dès lors qu'elle a reçu de la part de l'Anah le virement complémentaire qu'elle sollicitait pour un montant de 1 350,91 euros, clôturant ainsi son dossier " MaPrimRénov' ". Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103306 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat (Anah).
Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier