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2103305 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Case

Numéro de cause 2103305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision from February 2021 that denied the renewal of her residence permit and ordered her departure from French territory, but subsequently, by a filing in November 2022, she formally and unconditionally withdrew all her claims. The administrative court, relying on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Case: The administrative court, relying on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals of proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour procédure en annulation autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement décision préfectorale de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the instance as per the petitioner's request.
Généré par l'IA
2207383
Withdrawal of Annulment Request for Residence Permit Refusal
2404716
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2302884
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2301587
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2207461
Withdrawal of Residency Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants acknowledgment of the withdrawal of the instance as per the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, Mme B A, représenté par Me Hug, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.

Par décision du 7 mars 2022, Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à Me Hug représentant Mme A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 25 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.