Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Municipality's Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision exercising urban preemption rights over a property and requested damages, but subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the claim. The administrative court, citing the power of the presiding judge to issue an order regarding withdrawals and matters solely concerning costs, accepted the withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings, and simultaneously rejected the municipality's counterclaim for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Municipality's Costs Claim: The administrative court, citing the power of the presiding judge to issue an order regarding withdrawals and matters solely concerning costs, accepted the withdrawal of the claim, thereby terminating the proceedings, and simultaneously rejected the municipality's counterclaim for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the judging panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the municipality's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. A B, représenté par
Me Raimbert, demande au tribunal d'annuler la décision de la maire de Sens, en date du 10 novembre 2021, exercant le droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 1 place Jean Jaurès, parcelle cadastrée section AN n° 259 et de condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Sens, représentée par
Me Poujade, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2103304 présentée par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Sens et à la société Rex.
Fait à Dijon, le 6 juillet 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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