Withdrawal of Annulment Proceedings Recognized
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral decision authorizing the exploitation of specific cadastral parcels, but subsequently filed an act formally and purely withdrawing their entire request. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record formal withdrawals via ordinance, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Recognized: The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record formal withdrawals via ordinance, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This provision authorizes the President to give effect to the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Dumolie, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la SCEA Ferme Saint-Georges à exploiter les parcelles cadastrées en section D n° 483 et n° 484 situées sur le territoire de la commune de Le Val ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la SCEA Ferme Saint-Georges, représentée par Axiojuris, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la SCEA Ferme Saint-Georges, représentée par Axiojuris, déclare accepter le désistement et abandonner ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la SCEA Ferme Saint-Georges.
Fait à Toulon, le 30 mai 2023.
Le président,
signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
Le greffier.