Federation v. Prefecture: Withdrawal of Appeal Against Game Bird Hunting Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA departmental hunting federation sought the annulment of a prefectural order suspending the hunting of game birds, specifically the wood pigeon, due to an avian influenza epidemic, and requested costs against the State. The administrative court issued an order because the hunting federation filed a formal act of pure and simple withdrawal of its entire application on October 27, 2022, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation v. Prefecture: Withdrawal of Appeal Against Game Bird Hunting Ban: The administrative court issued an order because the hunting federation filed a formal act of pure and simple withdrawal of its entire application on October 27, 2022, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la fédération départementale des chasseurs du Gers, représentée par Me Lagier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet du Gers a prononcé la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène, en tant qu'il interdit toute chasse du pigeon ramier ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Gers conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, la fédération départementale des chasseurs du Gers déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().
2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, la fédération départementale des chasseurs du Gers déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête de la fédération départementale des chasseurs du Gers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs du Gers et au préfet du Gers.
Fait à Pau, le 21 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2103304