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2103302 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Regarding Seniority Advantage Claim

Numéro de cause 2103302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of the implicit rejection of their request for the seniority advantage and associated career reconstitution benefits established by the law of July 26, 1991, and asked the court to compel the Minister of the Interior to grant these benefits and related payments. However, the court reached its decision based on the applicant's subsequent filing on April 12, 2023, declaring a withdrawal of the instant proceedings, leading the tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the instance must be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Proceedings Regarding Seniority Advantage Claim: However, the court reached its decision based on the applicant's subsequent filing on April 12, 2023, declaring a withdrawal of the instant proceedings, leading the tribunal to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the instance must be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service paiement des prestations procédure en annulation retrait de la requête production de créance procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1
This article constitutes the operative part of the order, formally giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2301982
Withdrawal of Seniority Benefit Appeal After Administrative Resolution
2007345
Implicit Rejection of Seniority Advantage Claim Due to Untimely Appeal
2205486
Implicit Refusal of Seniority Benefit; Withdrawal of Petition
2103955
Administrative Decision Annulment and Seniority Benefits Claim Dismissal Due to Procedural Inaction
2302221
Petitioner Withdrawal of Seniority Credit Claim Following Career Reconstitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1

This article constitutes the operative part of the order, formally giving notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mai 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande formée le 18 septembre 2020 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 et à l'attribution des effets pécuniaires de sa reconstitution de carrière ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec l'octroi de mois de réduction d'échelon qui en découlent et de lui verser les sommes correspondant à sa reconstitution de carrière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, M. A déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg le 23 juin 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier