Petitioner v. Administrative Decision on Job Seeker Allowance Waiting Period (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision setting a 150-day waiting period for receiving job seeker allowance, but the administrative court dismissed the request based on a finding of manifest lack of jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of job seeker allowance, which falls under the conventional unemployment insurance scheme serviced by the public entity for the account of the private managing body, are subject to the jurisdictional rules applicable before the entity's creation, thus falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 5312-1 du code du travail, Art. L. 5312-12 du code du travail; Petitioner v. Administrative Decision on Job Seeker Allowance Waiting Period (Jurisdictional Dispute): The court reasoned that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of job seeker allowance, which falls under the conventional unemployment insurance scheme serviced by the public entity for the account of the private managing body, are subject to the jurisdictional rules applicable before the entity's creation, thus falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish the role of Pôle emploi regarding unemployment benefits, setting the context for the jurisdictional dispute.
Cited to establish that litigation regarding benefits managed by Pôle emploi for the unemployment insurance scheme falls under the jurisdiction applicable before the institution's creation (i.e., judicial courts).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 12 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi PACA a arrêté à 150 jours le délai de carence pour la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.". En vertu de ces dispositions, les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organisme de droit privé.
3. En l'espèce, la requête de Mme A concerne un litige relatif à l'allocation d'aide au retour à l'emploi due à un agent de droit privé. Dès lors, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit donc être rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon le 8 août 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
A.-L. CHENAL-PETER
La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.