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2103298 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Driving License Point Balance Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2103298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review regarding the balance of points on their driving license; however, the administrative court determined that under the administrative justice code, it is solely the Minister of the Interior, not the administrative judge, who possesses the jurisdiction to re-examine such a file, leading to the immediate dismissal of the request as manifestly inadmissible because it could not be regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner's Challenge to Driving License Point Balance Dismissed for Lack of Jurisdiction: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel retrait de permis de conduire licenciement administratif infraction légère à la LCR exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order rejecting the claim.
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2300189
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Driving License Point Reduction
2207339
Driving License Point Balance Dispute and Subsequent Mootness
2406774
Requesters' Suit for Restoration of Driving License Points Deemed Inadmissible Due to Lack of Jurisdiction
2302757
Driver License Point Verification Dismissed as Matter of Grace
2401576
Petitioner Seeks Guidance on License Point Recovery; Court Dismisses for Lack of Specific Challenge and Improper Subject Matter Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme B A demande au tribunal de réexaminer le solde de points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2.Mme A demande au tribunal de réexaminer le solde de points de son permis de conduire. Il n'appartient pas au juge administratif de réexaminer le dossier d'un solde de points, le ministre de l'intérieur étant seul compétent pour ce faire. Par suite, la requête de Mme A, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A .

Fait à Rouen, le 30 novembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. Gaillard

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT