Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul the portion of a ministerial decree from September 2020 that reclassified them into Group III of agricultural education and professional training management positions, resulting in an indexation bonus of 70 points, effective from November 2019. However, in March 2024, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. The Administrative Tribunal, referencing the provisions allowing the president to record simple renunciations, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree Reclassification: However, in March 2024, the applicant formally and unequivocally withdrew their request. The Administrative Tribunal, referencing the provisions allowing the president to record simple renunciations, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2020 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en tant qu'il l'a reclassée, à compter du 23 novembre 2019, dans le groupe III des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles en lui octroyant une bonification indiciaire de 70 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 5 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Nantes, le 26 avril 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,