Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Regarding Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their driving license and declaring the license invalid due to a zero balance, but subsequently filed an act on June 7, 2022, declaring an unqualified and simple withdrawal of the request. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Regarding Driving License Points: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 août 2021, le 7 septembre 2021 et le 17 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 22 juillet 2021 du ministre de l'intérieur portant notification d'un retrait de 3 points sur son permis de conduire et constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 20 mai 2022, M. B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 1' donner acte des désistements ".
2. Par l'acte susvisé enregistré le 7 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2103291