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2103290 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2103290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against the State seeking €110,000 in damages, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the claim, thereby concluding the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the unconditional withdrawal of the claim, thereby concluding the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative désistement désintéressement du créancier prétention en poursuite bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (giving act to the discontinuance).
Article 1er
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited rule.
Généré par l'IA
2401389
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2208404
Administrative Claim Withdrawal Acknowledged
1906283
Withdrawal of Damages Claim Against the State
2402752
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2404659
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (giving act to the discontinuance).

Article 1er

The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. A B, représenté par Me Charre, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 110 000 euros au titre de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 17 avril 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Montpellier, le 27 avril 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 avril 2023,

La greffière,

B. Flaesch