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2103284 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Restored Allowance Payments

Numéro de cause 2103284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the termination of their specific solidarity allowance and requested payment of past due benefits, exceptional bonuses, and pension contributions, along with damages, following the initial decision from June 2020 and subsequent implicit rejections of administrative appeals. The administrative body responded by noting the annulment of the June 2020 decision, which led to the resumption of the individual's allowance payments starting April 1, 2020. Subsequently, after being invited by the court to confirm the continuation of the action, the petitioner formally declared an unequivocal and outright withdrawal of their request, leading the Tribunal Administratif to issue an order accepting the withdrawal as per procedural rules allowing presidents to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Restored Allowance Payments: The administrative body responded by noting the annulment of the June 2020 decision, which led to the resumption of the individual's allowance payments starting April 1, 2020. Subsequently, after being invited by the court to confirm the continuation of the action, the petitioner formally declared an unequivocal and outright withdrawal of their request, leading the Tribunal Administratif to issue an order accepting the withdrawal as per procedural rules allowing presidents to record such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations désistement d'action créance de cotisation action en paiement recours en annulation rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état de son dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally record the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.
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2319348
Family Allowance Fund Solidarity Income Benefit Termination Appeal Withdrawal
2302130
Claim Withdrawal Following Payment of Supervision Allowances
2200132
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2214100
Claim Withdrawal Following Failure to Confirm Appeal Against Recovery of Income Benefit
2104170
Claimant Withdraws Challenge to Benefit Cessation and Overpayment Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to formally record the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 22 juillet 2022, le 3 octobre 2022 et le 26 avril 2023, M. A B conteste la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a mis fin au versement de l'allocation spécifique de solidarité, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux du 31 juillet 2020 et du 14 mai 2021 et demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine de lui verser les prestations, au titre de l'allocation spécifique de solidarité, des primes exceptionnelles Macron et des primes de Noël, auxquelles il a droit et de rétablir ses cotisations de retraite ;

2°) de condamner l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 27 avril 2023, l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer en ce que la décision du 22 juin 2020 a été annulée, entrainant la reprise des droits de M. B au versement de l'allocation spécifique de solidarité, et en ce qu'il a perçu, au titre de l'allocation spécifique de solidarité, les sommes auxquelles il avait le droit à partir du 1er avril 2020.

Par un courrier du 14 novembre 2023, M. B a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état de son dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,