Legislator Jurisprudence & Législation
2103283 Généré par l'IA

Municipal Document Access Withdrawal

Numéro de cause 2103283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Two companies initially sought judicial review to annul a municipality's refusal to provide certain planning documents (non-opposition orders and prior declaration files) and to compel their communication, seeking associated legal costs. However, the applicants subsequently filed a formal declaration entirely withdrawing their request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes first vice-presidents to record withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the complete withdrawal of the request by the applicants.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Document Access Withdrawal: However, the applicants subsequently filed a formal declaration entirely withdrawing their request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which authorizes first vice-presidents to record withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the complete withdrawal of the request by the applicants.

Mots-clés

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accès aux documents contrôle juridictionnel retrait de l'opposition frais administratifs approbation du règlement procédure administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be recorded, which is the operative part of the decision.

article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to give notice of withdrawals by order, which is the legal basis for the decision taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2021, la SAS Araquelle et la SAS Colombe, représentées par Me Barbeau-Bournoville, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commune de Vernègues refusant de communiquer les arrêtés de non opposition et les dossiers de déclaration préalable n° DP 013115 20 P0036, n° DP 013115 20 P0037 et n° DP 013115 20 P0027 ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vernègues de communiquer les documents demandés ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vernègues la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la SAS Araquelle et la SAS Colombe déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. La SAS Araquelle et la SAS Colombe s'étant désistées purement et simplement de leur requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Araquelle et la SAS Colombe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Araquelle et la SAS Colombe et à la commune de Vernègues.

Fait à Marseille, le 14 février 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,