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2103283 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Traffic Signage

Numéro de cause 2103283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two mayoral decrees concerning traffic signage (an EB10 panel and a Stop sign with mirrors) at the entrance of a commune and ordered the municipality to dismantle the installations and relocate town limit signs, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of the entire claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, having noted that the involved parties had initially agreed to mediation proceedings following the filing of the initial claims against the municipality, which had not filed a defense.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Traffic Signage: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, having noted that the involved parties had initially agreed to mediation proceedings following the filing of the initial claims against the municipality, which had not filed a defense.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête production de créance classement de la contravention routière violation de priorité règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
B et la commune de Précy-sur-Oise ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').
Article 2
The dispositive orders the notification of the decision to the parties.
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1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality
2402334
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Traffic Order
2305253
Withdrawal of Annulment Claim After Decree Repeal and Rejection of Costs
2107408
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2303866
Withdrawal of Annulment Claim and Damages against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

Article 2

The dispositive orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Précy-sur-Oise décidant l'implantation d'un panneau EB10 à l'entrée de la commune sur la route départementale D 92 ;

2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Précy-sur-Oise décidant l'implantation d'un panneau stop avec miroirs à la sortie de la carrière de ladite commune ;

3°) d'enjoindre à la commune de Précy-sur-Oise le démontage du mât et des miroirs implantés à l'intersection de la départementale 92 et de la sortie de la carrière de Précy-sur-Oise ;

4°) d'enjoindre à la commune de Précy-sur-Oise de procéder au déplacement des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération ;

5°) d'enjoindre à la commune de prescrire à l'autorité compétente la mise en place de moyens de régulation de la circulation à l'intersection de la carrière et de la route départementale D 92 afin d'assurer une meilleure sécurité des usagers.

La requête a été communiquée à la commune de Précy-sur-Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par courriers du 11 octobre 2021, M. B et la commune de Précy-sur-Oise ont été invités par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

M. B et la commune de Précy-sur-Oise ont accepté la médiation proposée respectivement le 13 octobre 2021 et le 28 octobre 2021.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Précy-sur-Oise.

Fait à Amiens, le 13 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.