Withdrawal of Judicial Review Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought judicial review to annul a refusal to recognize the service-related nature of a workplace accident, requested a medical expert assessment, and sought costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim. The Tribunal acknowledged the unqualified withdrawal of the request, thereby rendering the substantive issue moot, and consequently rejected the respondent's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, acting pursuant to the President's power to rule by ordinance on matters where only costs remain to be decided following a withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim and Rejection of Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim. The Tribunal acknowledged the unqualified withdrawal of the request, thereby rendering the substantive issue moot, and consequently rejected the respondent's claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, acting pursuant to the President's power to rule by ordinance on matters where only costs remain to be decided following a withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving notice of the withdrawal of the claim.
The court rejected the conclusions presented by Alès Agglomération under this article regarding the payment of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre 2021 et 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Costa de la Selarl Bismuth avocats, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le président d'Alès Agglomération a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 15 février 2021 ;
3°) de mettre à la charge d'Alès Agglomération la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, Alès Agglomération, représentée par Me Hiault Spitzer de la Scp Juris Excell, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 20 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non-compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête n°2103283. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Alès Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2103283 de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par Alès Agglomération au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Alès Agglomération.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,