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2103282 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2103282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted for a house and garage and requested the demolition of the constructed work. The court, acting under the authority allowing presidents to record withdrawals, noted that the petitioner had been formally invited by the President of the Chamber to expressly confirm the continuation of the proceedings, with a warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the request and formally recorded this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Building Permit Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response: The court, acting under the authority allowing presidents to record withdrawals, noted that the petitioner had been formally invited by the President of the Chamber to expressly confirm the continuation of the proceedings, with a warning that failure to respond within one month would result in the request being deemed withdrawn. Since the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court concluded that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entirety of the request and formally recorded this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire fiction de retrait retrait de l'autorisation autorisations de travail construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Ce courrier est présumé avoir été reçu deux jours ouvrables après sa mise à disposition électronique le 17 mars 2025, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.
Article R. 222-1
This article, cited in the reasoning, provides the general basis for the president to issue orders, including acknowledging withdrawals.
Article R. 612-5-1
This article provides the specific legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.
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2103451
Implied Withdrawal of Building Permit Annulment Action Due to Non-Confirmation
2300357
Application for Annulment of Building Permit Withdrawn Due to Inaction
2201956
Petitioner's Failure to Confirm Claims Deemed Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2203179
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Building Permit Annulment Request
2204161
Building Permit Annulment Suit Deemed Withdrawn by Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in this article.

Article R. 222-1

This article, cited in the reasoning, provides the general basis for the president to issue orders, including acknowledging withdrawals.

Article R. 612-5-1

This article provides the specific legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 13, le 29 et le 30 septembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaingy a accordé un permis de construire n° 045 067 21 Y0019 à M. D E et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation avec garage accolé, ainsi que l'aménagement de deux places de parking extérieures, sur un terrain situé rue des Cigales à Chaingy ;

2°) de faire procéder à la démolition de l'ouvrage réalisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier en date du 17 mars 2025 du président de la 2ème chambre, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier est présumé avoir été reçu deux jours ouvrables après sa mise à disposition électronique le 17 mars 2025, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. M. B qui n'a pas répondu dans le délai imparti à l'invitation qui lui était faite, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 14 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.