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2103282 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Service-Related Accident Case

Numéro de cause 2103282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the metropolitan authority refusing to recognize an accident as service-related and requested an order for recognition and payment of legal costs. The court, applying administrative justice code provisions allowing for deemed withdrawal when a party fails to confirm the maintenance of their conclusions after the file raises doubts about continued interest, held that because the litigant, despite receiving a formal request to confirm, did not reply within the set deadline, she was deemed to have withdrawn her entire claim, resulting in an order recognizing this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Litigant's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Service-Related Accident Case: The court, applying administrative justice code provisions allowing for deemed withdrawal when a party fails to confirm the maintenance of their conclusions after the file raises doubts about continued interest, held that because the litigant, despite receiving a formal request to confirm, did not reply within the set deadline, she was deemed to have withdrawn her entire claim, resulting in an order recognizing this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait droit de caractère civil ordre de paiement violation d'obligation d'entretien subrogation de l'assureur victime d'accident

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 24 mai 2022, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
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1902675
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Suit
2303295
Failure to Confirm Maintenance of Claims Leading to Deemed Withdrawal of Lawsuit
2104757
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Action
2303159
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2102011
Withdrawal of Claim After Mediation in Service-Related Accident Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal as the final ruling.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal in an order.

Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

This article is cited as the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal after failing to respond to the court's invitation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 5 mai et 28 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Burget, demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le président du conseil de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 20 septembre 2019 ;

- d'enjoindre à la métropole de Lyon de reconnaître dans un délai de 5 jours l'imputabilité au service de l'accident du 20 septembre 2019 et d'en tirer les conséquences ;

- de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 10 décembre 2021 et le 14 mars 2022, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot, conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 24 mai 2022, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 29 août 2022.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,